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Votre guide et ce qu'il faut savoir Loi 16 pour les syndicats de copropriété
Qu’est-ce que la loi 16?
Entré en vigueur le 10 janvier 2020, le projet de loi 16 adopté par le gouvernement du Québec entraîne d’importantes modifications dans la gestion des copropriétés divises.
GMA Consultants vous propose ce guide concis, facile à utiliser pour vous aider à mieux comprendre les principaux changements apportés par cette loi et leur impact sur l’administration des immeubles en copropriété (condos).
Tous les syndicats de copropriétés doivent se préparer et respecter la loi 16. Son but est non seulement de protéger les droits des copropriétaires, mais aussi de donner un cadre juridique plus clair à la copropriété divise au Québec.
5 obligations sont présentes plus bas dans ce guide.
Dates d’entrée en vigueur
Pour vous préparer à la loi 16
14 août 2028 : Date limite pour obtenir un carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance.
14 août 2025 : Entrée en vigueur des exigences, l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.
30 juillet 2025 : Publication du règlement officiel de la loi 16 pour encadrer l'étude du fonds de prévoyance, le carnet d'entretien et l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété. (décret 991-2025)
Tenir un carnet d’entretien à jour
Le syndicat doit tenir un carnet d’entretien recensant :
-
L’historique des travaux effectués ;
-
Les entretiens à venir ;
-
Les recommandations des professionnels
Ce carnet doit être mis à jour régulièrement et accessible aux copropriétaires.
Faire réaliser une étude du fonds de prévoyance
Le syndicat doit obligatoirement faire effectuer une étude du fonds de prévoyance par un professionnel qualifié (souvent un ingénieur ou un évaluateur agréé).
L’étude détermine les montants à accumuler pour financer les réparations majeures et remplacements des parties communes (toiture, ascenseur, stationnement, etc.).
Le fonds de prévoyance doit être ajusté selon les conclusions de cette étude. L’étude doit être obtenue minimalement tous les cinq ans.
Mettre à jour la déclaration de copropriété
Certains syndicats doivent adapter leur déclaration de copropriété afin d’y intégrer les nouvelles exigences de la loi, notamment celles liées à la gestion, aux assemblées et à la transparence financière
Assurer une meilleure transparence et communication
Le syndicat doit tenir les copropriétaires informés des décisions, travaux et états financiers.
L’accès aux documents (états financiers, procès-verbaux, carnet d’entretien, etc.) doit être facilité.
Encadrer plus rigoureusement les gestionnaires de copropriété
Les administrateurs et gestionnaires doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences nécessaires pour administrer la copropriété.
La formation, l’expérience et la rigueur deviennent des éléments clés d’une bonne gestion.
Décrets, lois et articles pertinents
Décret 991-2025, 16 juillet 2025 — Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise
Décret 991-2025— Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
- 16 juillet 2025 -
Il édicte le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, qui applique les dispositions du Code civil du Québec modifiées par la Loi 16 (ex : carnet d’entretien, étude du fonds, attestation, protection des acomptes).
Voir la publication
Annexe du décret 991-2025. Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise
Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (annexe du décret 991-2025)
- 30 juillet 2025 -
Ce règlement précise les modalités pratiques (contenu du carnet d’entretien, personnes habilitées, périodicité, modalités de protection d’acomptes, etc.)
Le règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la publication à la Gazette officielle du Québec (soit le 14 août 2025) selon l’article 15 du règlement.
Décret 991-2025 : Conditions pour établir le carnet d’entretien
Section I, article 1 & 2 Décret 991-2025 : Conditions pour établir le carnet d’entretien
Seuls certains professionnels (ingénieurs, évaluateurs agréés, etc.) peuvent établir le carnet. Le carnet doit contenir un inventaire et une description des parties communes et des équipements, des matériaux, des travaux planifiés, la fréquence, les dates effectuées, etc.
Voir la publication
Article 1071: Exigence de constituer un fonds de prévoyance
L’article 1071 du Code civil du Québec exige que le syndicat constitue un fonds de prévoyance en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du remplacement des parties communes.
Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration.
Lire l'article de loi
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