Loi 141 assurance copropriété
Qu’est-ce que la loi 141?
La Loi 141, adoptée le 13 juin 2018, a introduit des réformes majeures dans le domaine de la copropriété divise au Québec. Elle visait à renforcer l'encadrement juridique et à améliorer la gestion des copropriétés, notamment en matière d'assurance, de responsabilité et de gouvernance.
Date à retenir
Pour vous préparer à la loi 141
15 avril 2021
Les syndicats doivent faire évaluer la valeur de reconstruction de l'immeuble tous les 5 ans par un évaluateur agréé et souscrire a une assurance responsabilité civile
15 avril 2022
Obligation de mettre en place d'un fonds d'auto-assurance
14 août 2025
Remise d'une attestation sur l'état de la copropriété lors de la vente
14 août 2028
Établissement du carnet d'entretien et étude du fonds de prévoyance
Évaluation quinquennale de la valeur à neuf de l'immeuble
Les syndicats doivent faire évaluer l'immeuble tous les 5 ans par un évaluateur agréé pour déterminer le coût de reconstruction à neuf. Cela permet de souscrire une assurance adéquate et de prévenir les insuffisances de couverture en cas de sinistre majeur.
Création d'un fonds d'autoassurance
Les syndicats de coprorpiété doivent constituer un fonds d'autoassurance pour couvrir les franchises d'assurance et les montants non couverts par l'assureur. Ce fonds assure une protection financière supplémentaire en cas de sinistre
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