Votre guide et ce qu'il faut savoir Loi 141 assurance copropriété

La Loi 141, adoptée le 13 juin 2018, a introduit des réformes majeures dans le domaine de la copropriété divise au Québec. Elle visait à renforcer l'encadrement juridique et à améliorer la gestion des copropriétés, notamment en matière d'assurance, de responsabilité et de gouvernance.

La Loi 141 encadre l’assurance et la gestion des copropriétés au Québec. Elle exige, entre autres, que la valeur de reconstruction d’un immeuble soit déterminée par un évaluateur agréé, garantissant ainsi une estimation professionnelle et conforme aux nouvelles obligations légales.

GMA Consultants vous propose ce guide concis, facile à utiliser pour vous aider à mieux comprendre les principaux changements apportés par cette loi et leur impact sur la valeur assurable  et sur le coût de reconstruction à neuf des copropriétés.

Les syndicats doivent faire évaluer l'immeuble tous les 5 ans par un évaluateur agréé pour déterminer le coût de reconstruction à neuf. Cela permet de souscrire une assurance adéquate et de prévenir les insuffisances de couverture en cas de sinistre majeur.

Les syndicats de copropriété doivent constituer un fonds d'auto-assurance pour couvrir les franchises d'assurance et les montants non couverts par l'assureur. Ce fonds assure une protection financière supplémentaire en cas de sinistre

Les membres du conseil d'administration doivent être couverts par une assurance responsabilité civile, protégeant ainsi le syndicat et les administrateurs contre les poursuites découlant de leurs décisions de gestion.

Les syndicats de copropriété doivent tenir un registre des améliorations apportées aux parties privatives, permettant de distinguer les responsabilités en cas de sinistre et de clarifier les couvertures d'assurance

Les syndicats doivent souscrire une assurance couvrant la valeur à neuf de l'immeuble, excluant les améliorations apportées par les copropriétaires. Cela garantit une couverture adéquate en cas de sinistre majeur.